Catégorie : Justice

Un Huissier de justice peut-il constater des messages, photos ou publications supprimables sur internet ?

Oui, un Huissier de justice peut constater des messages, des photographies, des vidéos, des commentaires ou des publications visibles sur internet avant leur suppression. Aujourd’hui, une grande partie des litiges

Quel recours engager lorsqu’un chantier dépasse fortement le budget prévu et provoque un litige construction à Lausanne ?

Lorsqu’un chantier dépasse largement le budget annoncé, la situation peut rapidement devenir difficile pour le maître d’ouvrage. Des factures supplémentaires apparaissent, certains travaux sont présentés comme indispensables et l’entreprise réclame

Comment se déroule la conciliation en matière de préjudices corporels ?

La conciliation en matière de préjudices corporels est selon les avocats en réparation du préjudice corporel et indemnisation accident de la circulation, un processus juridique qui permet aux parties impliquées dans un